National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que celui-ci estime que la convention n’est plus adaptée à la situation du pays et qu’il sollicite les conseils du Bureau relativement à la dénonciation de cette convention.
La commission note que le Bureau s’est mis en rapport avec le gouvernement pour explorer les possibilités d’appliquer la convention à certaines populations du pays. Elle espère que le gouvernement lui fera part de l’issue de ces consultations dans son prochain rapport.