Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période 1998-2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le PIB a baissé de 0,3 pour cent en 1999 et n’a que très légèrement repris au milieu de l’année 2000. Sur la période 1998-2000, le chiffre total des salariés déclarés a diminué d’environ 5 pour cent par an. Une enquête sur la population active fait apparaître que, sur l’ensemble des personnes en âge de travailler, 52 pour cent des hommes et 39 pour cent des femmes ont exercé un emploi en 1999. Le chômage accuse une tendance à la hausse légère mais persistante - 17,2 pour cent pour 1999 et 21,5 pour cent pour 2000 - selon les sources administratives. Les chiffres de la population active font apparaître que le chômage se chiffrait à 11,2 pour cent au premier trimestre de 1998 et à 12,6 pour cent au premier trimestre de 1999 et qu’il touche assez également les deux sexes et toutes les classes d’âge.

2. Le gouvernement indique qu’il a adopté en 1998 une politique nationale de l’emploi et que les objectifs de cette politique sont notamment de faire reculer le chômage et d’améliorer l’efficacité des organismes s’occupant du marché du travail. Les mesures de lutte contre le chômage recouvrent: l’abaissement des coûts du travail par la réduction des coûts salariaux et des charges sociales afférentes à la santé et aux pensions de retraite; l’octroi de prêts destinés à faciliter l’accès des chômeurs à un travail indépendant et à permettre aux petites et moyennes entreprises d’éviter les licenciements et de développer leurs opérations; le soutien financier des rémunérations des anciens combattants et l’octroi d’une prime à l’embauche aux employeurs; l’aide financière à la formation professionnelle, la formation de reconversion et la formation complémentaire. Le gouvernement ajoute que le total des personnes ayant bénéficié de ces mesures de soutien du marché du travail s’élève à 15 753, mais que cette politique est momentanément suspendue faute de crédits et qu’aucun financement n’a été trouvé pour les nouvelles mesures envisagées. La commission prend note de ces informations. Elle constate également que le rapport du gouvernement contient peu d’information sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec les autres politiques nationales. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi sont liés aux autres objectifs économiques et sociaux, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l’article 1.

3. Article 2. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information concernant l’incidence des programmes susmentionnés sur la promotion de l’emploi. Elle souhaiterait connaître les procédures adoptées pour garantir que les mesures principales de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux sont consultés du fait qu’ils siègent au Conseil de gestion de la Direction de l’emploi ainsi qu’au Conseil économique et social et dans certaines réunions. Il n’existe pas de procédure formelle de consultation et, à l’heure actuelle, aucune consultation n’est en cours avec les autres secteurs concernés par les mesures prises pour promouvoir l’emploi. La commission souhaiterait obtenir d’autres informations sur la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs sont consultés et sur les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des autres catégories économiquement actives de la population, comme les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, soient aussi consultés.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission note que le BIT est l’un des partenaires associés dans le cadre du projet interorganisations à financement bilatéral destinéà la reconstruction et au développement social des régions de Croatie ravagées par la guerre. Dans ce cadre, le programme de développement de l’économie locale du BIT contribue à la création et au fonctionnement d’organismes locaux de développement de l’économie et au programme focal de promotion de l’emploi par le développement des petites entreprises. La commission souhaiterait obtenir des précisions sur les résultats de cette coopération technique.