National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2001. Elle l’invite à continuer de la tenir informée, dans ses prochains rapports, de la tenue des consultations visées à l’article 5 de la convention, en précisant leur fréquence et la nature des rapports ou recommandations qui peuvent en avoir résulté.