Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Argentine (Ratification: 1950)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note en particulier avec intérêt que suite à l’adoption de la loi n° 24.557 du 3 octobre 1995 sur les risques professionnels et de sa réglementation d’application, la loi n° 24.028 du 5 décembre 1991 et son décret d’application n° 1792 du 28 septembre 1992, qui faisaient l’objet des commentaires antérieurs de la commission, ont été abrogés. La commission souhaiterait néanmoins que le gouvernement fournisse des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 9 de la convention. La commission note qu’en vertu de l’article 20 de la loi n° 24.557 précitée les compagnies d’assurance pour les risques professionnels (Aseguradoras de Riesgos del Trabajo (ART)) doivent notamment accorder une assistance médicale et pharmaceutique aux travailleurs victimes d’une lésion professionnelle. Elle prie le gouvernement de bien vouloir indiquer si l’assistance médicale garantie par la législation inclut également l’assistance chirurgicale, conformément à cette disposition de la convention.

Article 10. La commission note que l’article 20 de la loi n° 24.557 prévoit également que les victimes de lésions professionnelles bénéficient de la fourniture d’appareils de prothèse et d’orthopédie ainsi que de mesures de réhabilitation. Elle souhaiterait que le gouvernement indique si, et en vertu de quelles dispositions, ces victimes bénéficient du renouvellement normal des appareils de prothèse et d’orthopédie. Prière de communiquer copie de la législation pertinente.