Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Danemark (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998, ainsi que de sources plus récentes d'informations. De 1994 à 1998, le Danemark a connu une croissance économique et une baisse du chômage appréciables. En avril 1999, le taux de chômage était de 4,7 pour cent selon Eurostat, par rapport à plus de 12 pour cent en 1993. Le gouvernement fait également état d'un recul appréciable du chômage de longue durée de 1994 à 1996.

Le gouvernement déclare que sa stratégie économique a consisté à concilier une politique macroéconomique de stimulation de la croissance avec des mesures structurelles tendant à garantir le bon fonctionnement du marché du travail. Il s'agissait d'associer la croissance à une faible inflation, un excédent de la balance des paiements et une réduction progressive de la dette publique.

La loi sur la politique active du marché du travail s'articule selon les volets suivants: services de placement, orientation et information; programmes divers d'enseignement et de formation professionnelle; système de primes aux employeurs embauchant durablement des travailleurs dans le cadre de l'aide à l'emploi; système de rotation des emplois dans le cadre duquel des employeurs obtiennent des aides pour l'embauche d'un chômeur à la place d'un salarié en formation ou en congé pour le soin des enfants. La commission prend note avec intérêt de ces diverses dispositions et de leur contribution significative à la réalisation des objectifs de la convention. Elle adresse sur certains points particuliers une demande directe au gouvernement.

Le gouvernement a constitué une réserve d'emplois du secteur public d'une durée maximale de trois ans dans des secteurs prioritaires comme la protection de l'environnement ou de la santé, ces emplois étant destinés aux personnes ayant été sans emploi pendant au moins deux ans sur les trois dernières années. A cet égard, la commission prend note des conclusions, approuvées par le Conseil d'administration du BIT, du comité constitué pour examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par Dansk Magisterforening, alléguant l'inexécution par le Danemark de la présente convention. Dans ses conclusions, ce comité considère que les offres d'emploi faites aux chômeurs rentrent dans le cadre des mesures prescrites par l'article 2 de la convention pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 dans la mesure où il n'y est pas recouru pour pourvoir des emplois permanents.

La commission note que les personnes sans emploi de moins de 25 ans n'ayant pas mené leurs études jusqu'à leur terme ou suivi un programme de formation sont tenues de suivre un tel programme pendant au moins 18 mois. Elle souhaiterait obtenir un complément d'information sur le nombre de jeunes suivant actuellement une telle formation et sur le taux d'accès à l'emploi observé subséquemment.

La commission note avec intérêt que le chômage a reculé chez les travailleurs âgés et que le taux de participation de cette catégorie est en hausse. Elle souhaiterait obtenir plus de précisions quant à la politique expliquant cette évolution.

Enfin, la commission prend note de la proposition tendant à la modification de la loi et à la réforme du système de formation professionnelle et de formation complémentaire (VEU) dont l'achèvement était prévu pour le printemps 1999. Elle souhaiterait obtenir plus d'informations sur la nature de toute réforme adoptée et sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans ce processus.