Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Portugal (Ratification: 1929)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que celles fournies par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 1995 et de la discussion qui a suivi. Elle note également les commentaires formulés par la Confédération de l'industrie portugaise.

Le gouvernement indique, dans son rapport, que le régime juridique de la réparation des accidents du travail est désormais régi par la loi no 100/97 du 30 septembre 1997 et son décret d'application no 143/99 du 30 avril 1999. La réparation des accidents du travail reste à la charge des compagnies d'assurance puisque, aux termes de l'article 37 de la loi, les employeurs ont l'obligation de transférer la responsabilité de cette réparation aux entités légalement autorisées à réaliser une telle assurance. La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'impact de la nouvelle législation sur l'application de chacun des articles de la convention. Prière également de fournir des informations sur les méthodes de calcul des indemnités, point qui faisait l'objet des précédents commentaires de la commission.