Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Rwanda (Ratification: 1962)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et notamment du Projet de loi portant révision de la loi du 28 février 1967 portant Code du travail.

Depuis 1969, la commission formule des commentaires sur l'article 186 du Code du travail qui exclut les travailleurs agricoles de son champ d'application. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1 de la convention le gouvernement doit assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie.

La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées concernant l'avancement de la procédure de révision du Code du travail qui vise à inclure expressément les travailleurs agricoles dans son champ d'application. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires dans un proche avenir pour mettre sa législation en conformité avec la convention en octroyant aux travailleurs agricoles les mêmes droits d'association et de coalition que les travailleurs de l'industrie.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]