Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'encourager et de promouvoir la négociation collective dans le secteur public, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, les commissions sénatoriales de la fonction publique et des finances sont en train d'examiner le projet de Code de la fonction publique, lequel a été enregistré à nouveau le 10 mars 1999 en tant que projet de loi (no 15111) du Sénat.

Rappelant l'importance du développement de la négociation collective dans le secteur public, la commission exprime le ferme espoir que ladite législation accordera aux fonctionnaires qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat le droit de négocier leurs conditions d'emploi, conformément aux articles 4 et 6 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du Code de la fonction publique dès qu'il aura été adopté.