Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

La commission note qu'à sa 276e session (novembre 1999) le Conseil d'administration a chargé un comité tripartite d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Fédération générale des syndicats de la République de Moldova alléguant l'inexécution par ce pays de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949.

Conformément à la pratique en usage, la commission diffère ses commentaires sur l'application de la convention en attendant que le Conseil d'administration ait adopté les conclusions et recommandations du comité susmentionné.