National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
Se référant à ses commentaires antérieurs sur l'article 4 a) de la convention, la commission prend note avec satisfaction de la promulgation du décret no 80-98 qui porte abrogation de l'article 114 du Code civil, lequel disposait que le mari pouvait refuser que son épouse travaille lorsqu'il avait des revenus suffisants pour faire face aux besoins du ménage.