National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission constate avec regret que, dans son rapport, le gouvernement se borne à indiquer qu'il n'y a pas eu de faits nouveaux et que, par conséquent, il renvoie à son rapport précédent. La commission rappelle qu'elle avait demandé que des mesures soient prises pour garantir que la politique gouvernementale de restructuration ne donne pas lieu à des actes de discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement de l'informer de toute mesure prise dans ce sens.