Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. En l'absence des textes de la législation donnant effet à la convention, il n'a pas été possible à la commission d'examiner l'application de cet instrument. Elle prie donc le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, de la législation pertinente.