Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Polynésie française

La commission note les informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de communiquer, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, lu conjointement avec l'article 5 et le Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application de la convention dans le Département de la Polynésie française, notamment, les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis au SMIC, les résultats des inspections réalisées (par exemple, infractions constatées, sanctions prises, etc.).