Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période de juin 1997 à mai 1998 et transmet des commentaires de la Confédération générale du travail (CGT). Le gouvernement indique que la croissance, désormais soutenue par le redressement de la demande intérieure, a permis d'améliorer la situation de l'emploi. Le taux de chômage, qui avait atteint son plus haut niveau historique en juin 1997 (12,6 pour cent), enregistre un début de baisse (12 pour cent en mars 1998) qui bénéficie en particulier aux jeunes de moins de 25 ans. Le gouvernement estime toutefois que ces progrès récents ne doivent pas masquer les déséquilibres structurels du marché du travail, qui se traduisent notamment par l'ampleur du chômage des salariés les moins qualifiés, l'importance du chômage de longue durée, les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail et le développement de certaines formes d'emplois précaires, telles que l'emploi temporaire ou l'emploi à temps partiel involontaire. La CGT souligne à cet égard que, sous ses différentes formes -- contrats de courte durée, travail intérimaire, temps partiel non choisi, sous-traitance ou faux travail indépendant --, la précarisation de plus en plus marquée de l'emploi a des effets discriminatoires, limite l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective et nuit à terme à l'"employabilité" des salariés concernés.

2. Le gouvernement se dit convaincu que la croissance seule ne suffira pas à faire reculer le chômage si elle ne s'accompagne pas de politiques visant à la rendre plus créatrice d'emplois et à lutter contre les inégalités d'accès au marché du travail. Il expose son plan d'action pour l'emploi, qui s'inscrit dans la démarche définie par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Le gouvernement s'engage notamment à rechercher, en coordination avec ses partenaires européens, une réduction de la pression fiscale et à poursuivre des réformes visant à consolider la demande et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages tout en maîtrisant les dépenses publiques. L'accent est porté sur la stimulation de l'innovation technologique, le développement des petites et moyennes entreprises et l'encouragement à l'émergence de nouvelles activités, en particulier dans les services. En outre, l'adoption de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail devrait favoriser la création de nouveaux emplois, tout comme l'allégement des charges sociales sur les bas salaires.

3. La CGT estime que c'est à juste titre que le gouvernement a fait de la lutte contre le chômage la priorité de sa politique sociale. Elle souligne toutefois l'attitude négative des employeurs à l'égard de la réduction du temps de travail, dont témoigne une négociation récemment intervenue dans le secteur de la métallurgie avec pour seul résultat de permettre un recours accru aux heures supplémentaires sans création d'emplois. L'organisation se dit par ailleurs en total désaccord avec la conception selon laquelle le coût trop élevé du travail le moins qualifié serait la cause principale du chômage: les allégements de charges sociales sur les bas salaires appliqués depuis 1993 n'ont eu qu'un effet limité pour un coût important, et la tendance à la baisse des salaires risque à terme de peser sur la consommation, la croissance et l'emploi. La commission relève que, selon la CGT, cette question n'a pas fait jusqu'à présent l'objet de réelle concertation avec les syndicats. Rappelant qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, elle prie le gouvernement d'indiquer si des consultations des représentants des employeurs et des travailleurs ont été entreprises à ce sujet, conformément à l'article 3.

4. La commission prend note des indications relatives aux mesures actives de politique du marché du travail destinées en particulier à prévenir le chômage de longue durée par l'offre systématique d'un "nouveau départ" sous la forme d'un suivi personnalisé ou d'une formation. Elle note par ailleurs les informations sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 97-740 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Relevant que les contrats de travail à durée déterminée conclus en application de cette loi ont une durée de soixante mois, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin d'assurer l'insertion durable des bénéficiaires à l'issue de leur contrat. Plus généralement, elle rappelle son intérêt pour toute évaluation de l'efficacité des différentes mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre par le gouvernement, s'agissant notamment de la réduction du temps de travail.