National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que depuis 1992 elle est obligée de constater qu'aucun rapport n'a été reçu. Elle se réfère à son observation générale concernant ce pays et espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:
La commission, notant la situation de troubles dans le pays, exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure d'envoyer un rapport complet et détaillé sur l'application de la convention dans la législation et la pratique pour sa prochaine session tenant compte des points soulevés dans ses précédentes demandes directes.