Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 - Guernesey

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note en particulier des progrès de la consolidation de la législation insulaire concernant l'emploi des enfants et des adolescents. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des nouveaux textes dès qu'ils auront été adoptés. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur l'application pratique de la législation donnant effet à la convention -- statistiques sur l'emploi des enfants, inspections réalisées, infractions constatées (Point V du formulaire de rapport).