Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Finlande (Ratification: 1992)

La commission a pris note des explications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande, ainsi que des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) joints à son rapport.

1. La commission note avec intérêt que la loi de 1979 sur le congé-éducation a été amendée en 1997 afin d'étendre le bénéfice de ce congé aux salariés sous contrat de courte durée. Elle note également que l'application des dispositions introduisant le congé de rotation à l'emploi à titre expérimental a été prorogée jusqu'en 2000, tandis que le montant de la compensation financière associée à ce congé a été augmenté. L'AKAVA estime toutefois que le congé de rotation à l'emploi n'est que rarement utilisé à des fins de formation.

2. La commission relève que, bien que le gouvernement ne dispose pas de statistiques complètes à ce sujet, il était estimé en 1997 que seulement 1 pour cent des salariés avaient bénéficié d'un congé-éducation en vertu de la loi de 1979. La SAK fait observer qu'après avoir culminé en 1992-1993 le nombre de bourses d'études pour adultes a diminué d'un tiers. L'organisation attribue cette baisse du nombre de bénéficiaires à la réduction de l'assistance financière, dont elle estime qu'elle n'est pas "adéquate" au sens de la convention. Le gouvernement indique qu'il a pour objectif d'assurer la sécurité du revenu des étudiants pour autant que la situation budgétaire le permet. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer toute nouvelle mesure prise en vue d'assurer le financement régulier des arrangements relatifs au congé-éducation payé, conformément à l'article 7 de la convention.

3. La commission note que l'AKAVA estime que les trois composantes de l'éducation continue des adultes répondent à des besoins différents mais qu'elles devraient être mieux coordonnées. La SAK se réfère pour sa part à des discussions en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la "garantie de la formation". La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes à ce sujet, en précisant la manière dont il est tenu compte des dispositions des articles 4 et 6 de la convention.