Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en mai 1997 et contient des informations en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication de la Confédération générale du travail (CGT) transmise par le gouvernement en août 1997. La commission observe avec préoccupation que les informations fournies par le gouvernement comme les données les plus récentes publiées par l'OCDE témoignent de la persistance d'un niveau élevé de chômage. Si le regain de l'activité économique a permis à l'emploi de croître à hauteur de 1,2 pour cent en 1994 et 0,9 pour cent en 1995, et de ramener le taux de chômage à 11,7 pour cent en 1995 contre 12,3 pour cent en 1994, cette légère amélioration de la situation de l'emploi ne s'est pas confirmée. En liaison avec le ralentissement de la croissance, et alors que la population active continuait d'augmenter au taux annuel de 0,8 pour cent, l'emploi s'est à nouveau contracté en 1996, tandis que le taux de chômage atteignait 12,4 pour cent, un taux nettement supérieur au taux moyen de l'Union européenne, comme le souligne la CGT. En outre, le chômage de longue durée continue de représenter près de 40 pour cent du chômage total, et les jeunes de moins de 25 ans connaissent un taux de chômage de plus de 30 pour cent, malgré la baisse continue du taux de participation à l'activité de cette classe d'âge. La CGT appelle également l'attention sur la part croissante des diverses formes d'emploi précaire, parmi lesquelles, notamment, le travail à temps partiel involontaire.

2. Le gouvernement déclare que le chômage demeure le défi principal auquel doit faire face l'économie, même si la croissance est devenue structurellement plus riche en emplois. Il souligne que les politiques budgétaire et monétaire menées assurent les conditions d'une croissance créatrice d'emplois. La maîtrise de l'inflation comme le maintien d'excédents extérieurs élevés témoignent de la compétitivité de l'économie et, conjointement à l'effort d'assainissement des finances publiques, créent les conditions nécessaires à une baisse durable des taux d'intérêt encourageant l'investissement et la consommation. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les principaux aspects de sa politique de l'emploi portent sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail, le partage du travail par l'aménagement et la réduction du temps de travail négociés entre partenaires sociaux, la promotion des emplois de service aux personnes par des mesures d'incitation fiscale et le soutien au développement des petites et moyennes entreprises.

3. En complet désaccord avec les analyses du gouvernement, la CGT qualifie de "déflationniste" la politique menée pour satisfaire aux critères d'accès à la monnaie unique européenne. Pesant exclusivement sur les salariés, la modération salariale et l'alourdissement des prélèvements obligatoires pour pallier la situation dégradée des finances publiques empêchent la relance de la demande intérieure, tandis que l'investissement des entreprises est en baisse, malgré l'accroissement de leurs profits. L'organisation syndicale estime qu'une politique au service des objectifs de l'emploi de la convention passerait par l'augmentation des revenus du travail pour dynamiser la demande, la réduction significative de la durée du travail et la priorité donnée aux investissements dans la formation et la recherche. Pour sa part, la commission regrette d'avoir à constater que les progrès réalisés dans la voie du rétablissement des équilibres macroéconomiques, qui sont présentés par le gouvernement comme un préalable indispensable à une reprise soutenue de la croissance et de l'emploi, tardent à se traduire en une amélioration de la situation du marché du travail.

4. La commission note par ailleurs que la CGT fait état des premières mesures prises par le gouvernement depuis juin 1997 en matière de politique de l'emploi. Elle relève en particulier qu'une conférence sur les salaires, l'emploi et la réduction du temps de travail devait s'ouvrir en septembre 1997. Elle note également l'adoption de la loi no 97-740 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures prises ou envisagées et leur effet constaté ou attendu sur la situation de l'emploi. Plus généralement, elle invite le gouvernement à indiquer la manière dont les principales mesures sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", afin de conserver à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi son caractère d'"objectif essentiel", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

5. Le gouvernement a fourni dans son rapport une description détaillée des différentes mesures de politique active du marché du travail, qui ne porte toutefois que sur la seule année 1995. La CGT estime que ces mesures, dont le coût est considérable, sont inefficaces quant à la réduction du chômage et contribuent au développement de la précarité. La commission prend note à cet égard des principales conclusions et recommandations de l'instance indépendante d'évaluation instituée par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. S'agissant des contrats emploi-solidarité et des contrats de retour à l'emploi (remplacés en 1995 par les contrats initiative-emploi), cette instance constate que, dans plus de la moitié des cas, les personnes auraient été embauchées sans aide, ce qui la conduit à s'interroger sur la pertinence de ces dispositifs et à recommander que leurs résultats soient plus systématiquement mesurés au regard de leurs objectifs finaux (baisse du chômage des jeunes, par exemple) et non plus du nombre d'aides attribuées. En ce qui concerne les mesures d'abaissement du coût du travail par une diminution des charges sur les bas salaires, l'instance souligne qu'elles ne sauraient durablement résoudre les difficultés que rencontrent les salariés les moins qualifiés. En outre, l'évaluation met en évidence la contribution de ces mesures au développement d'un segment du marché du travail où les conditions d'emploi sont moins favorables que celles qu'offre l'emploi salarié de droit commun. D'une manière générale, l'instance d'évaluation constate que ces dispositifs sont instables et fréquemment modifiés, sans qu'il soit toujours tenu compte des éléments d'évaluation disponibles. La commission relève que ces conclusions et recommandations rejoignent dans une large mesure sa propre préoccupation, exprimée de longue date, que les différents programmes de politique du marché du travail soient régulièrement évalués et adaptés en fonction de leur contribution à l'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les dispositions prises à cet effet.