National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Notant l'indication selon laquelle le Conseil supérieur du travail produira un rapport d'activité annuel dès l'année prochaine, elle prie le gouvernement d'en communiquer, le cas échéant, copie au BIT. En outre, elle lui saurait gré de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur l'effet donné aux dispositions des articles suivants de la convention:
Article 2 de la convention. Prière de décrire la manière dont les procédures mises en oeuvre assurent des consultations efficaces sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.
Article 4, paragraphe 2. Prière d'indiquer si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.