National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note le rapport du gouvernement et les indications fournies en rapport avec les observations qu'elle formule depuis 1992. A cet égard, la commission exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations concrètes sur les consultations organisées en relation avec les points énumérés dans le paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, de manière à ce qu'elle puisse sans cesse mesurer les progrès accomplis quant à l'application de la présente convention.