National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Le gouvernement indique qu'en raison d'un manque de ressources financières il n'a pas été donné suite au projet élaboré avec l'assistance technique du BIT, visant à la création d'offices pour la promotion de l'emploi (EPO) qui auraient assumé les fonctions des anciens bureaux de l'emploi. Il déclare également que, pour les mêmes raisons, la spécialisation par professions et par industries ne constitue pas actuellement une priorité. Dans son précédent rapport reçu en octobre 1993, le gouvernement informait la commission de ses intentions d'ouvrir des offices pour la promotion de l'emploi dans trois régions du pays. La commission espère que le projet relatif à la création des EPO pourra être concrétisé dans un avenir proche et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises dans ce domaine en vue d'assurer la pleine application de l'article 6 de la convention (fonctions du service de l'emploi) et de l'article 7 (mesures prises pour faciliter la spécialisation par professions et par industries, et pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi tels que les invalides). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté, d'après le rapport du gouvernement reçu en octobre 1993, les informations concernant les mesures prises suite à l'élaboration de divers programmes et la mise en place de services de conseil destinés aux jeunes. La commission avait prié le gouvernement de continuer à décrire les progrès accomplis dans ce domaine, s'agissant notamment des mesures spéciales visant les adolescents dans le cadre des services de l'emploi et de l'orientation professionnelle, selon ce que prévoit l'article 8. Elle constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ces points. La commission espère que les informations demandées seront communiquées par le gouvernement dans son prochain rapport en vue de lui permettre d'évaluer l'effet donné à cet article. Tout en notant que le gouvernement signale dans son rapport des difficultés en ce qui concerne la fourniture d'informations statistiques, la commission exprime à nouveau l'espoir que ces informations pourront être communiquées dès qu'elles seront disponibles, conformément au Point IV du formulaire de rapport.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.