Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Haïti (Ratification: 1957)

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que, dans ses observations précédentes, elle avait demandé au gouvernement d'indiquer les progrès intervenus concernant: i) la révision de l'article 34 du décret du 4 novembre 1983, conférant au service des organisations sociales le pouvoir d'intervenir dans l'élaboration des conventions collectives; et ii) l'adoption d'une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l'embauche ainsi que la réintégration des travailleurs licenciés pour activité syndicale légale.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l'article 34 du décret du 4 novembre 1983 est en cours de révision, et que l'adoption de dispositions spécifiques prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale est à l'étude. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention, notamment en abrogeant l'article 34 du décret du 4 novembre 1983 et en adoptant des dispositions assurant aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale accompagnées de procédures efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives pour en assurer l'application. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tous développements intervenus à cet égard.