Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Bulgarie (Ratification: 1932)

Se référant à ses précédentes observations, la commission a pris note de l'adoption, le 13 décembre 1995, de la loi sur la défense et les forces armées, entrée en vigueur le 27 février 1996. Elle note avec satisfaction qu'aux termes de l'article 128, alinéa 1), de cette loi concernant les conditions pour mettre fin au service les membres de carrière des forces armées ont le droit de quitter le service de leur propre initiative moyennant un préavis de six mois. Elle note également avec satisfaction que l'article 111, alinéa 1), de la loi limite le service militaire obligatoire aux travaux à caractère purement militaire. La commission soulève certaines questions à ce sujet dans une demande adressée directement au gouvernement.