Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bulgarie (Ratification: 1959)

La commission a pris note du rapport du gouvernement indiquant qu'aucun changement n'est intervenu depuis les modifications du Code du travail, mises en vigueur en 1993.

Article 6 de la convention. La commission demande à nouveau au gouvernement de préciser si les dispositions du Code sont applicables aux agents des services publics et fonctionnaires ou s'il existe une réglementation spéciale de quelque type qu'elle soit les concernant et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte.