Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 qui contient une description des évolutions de l'emploi et du chômage et expose les orientations de la politique de l'emploi menée par le gouvernement.

2. Selon les données fournies par le gouvernement et celles figurant dans les études de l'OCDE, la récession de l'activité économique s'est atténuée en 1992 et a fait place, depuis 1993, à une modeste reprise de la croissance dont le taux était estimé à 2 pour cent pour 1994. Après avoir culminé à 13,6 pour cent de la population active au début de 1993, le taux de chômage recensé a régulièrement baissé depuis lors pour s'établir à environ 11 pour cent en fin de période. Toutefois, outre qu'il s'est accompagné d'une diminution significative des taux d'activité, en particulier chez les travailleurs âgés de plus de 50 ans, ce reflux du chômage a surtout bénéficié aux régions les moins affectées et creusé les disparités régionales: situé à environ 9 pour cent à Budapest et dans le nord-ouest du pays, le taux de chômage dépasse 20 pour cent dans le nord-est. L'incidence accrue du chômage de longue durée (42 pour cent du chômage total contre 14 pour cent au début de 1992) comme du chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées sont autant de caractéristiques préoccupantes de la structure du chômage.

3. Toutefois, les évolutions du chômage ne reflètent qu'imparfaitement l'impact des changements économiques sur le marché du travail. Le niveau et la structure de l'emploi ont subi de rapides modifications au cours des années récentes. L'emploi total a baissé de près de 25 pour cent entre 1989 et 1994 (de 40 pour cent dans l'agriculture), malgré des créations d'emplois enregistrées dans le secteur des petites entreprises notamment. Le gouvernement est conscient qu'un nouveau déclin de l'emploi, associé à l'augmentation du nombre d'inactifs dans la population en âge de travailler, mettra en danger l'équilibre du budget. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution des tendances de la population active, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi.

4. Le gouvernement estime que, dû à la récession des principaux secteurs d'activité et aggravé par les suppressions d'emplois dans le cadre des réformes de structure, le chômage est devenu un phénomène massif et durable sur l'évolution duquel l'action politique rencontre nécessairement des limites. Il indique que, dans le cadre d'une économie sociale de marché qu'il vise à instaurer, l'Etat s'abstient d'intervenir directement dans le libre jeu des lois économiques, y compris sur le marché du travail, mais prend des mesures de politique économique et sociale qui ont pour effet de promouvoir l'emploi. Le gouvernement mentionne à cet égard des mesures de soutien aux exportations, de promotion de l'entreprise et de l'investissement, d'enseignement et de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur ces mesures, ainsi que sur les orientations de sa politique économique générale dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire ou les politiques des prix, des revenus et des salaires. Rappelant les allégations concernant l'intégration insuffisante des objectifs d'emploi avec les autres objectifs économiques et sociaux, auxquelles elle faisait écho dans sa précédente observation, la commission espère que le gouvernement exposera plus en détail dans son prochain rapport de quelle manière l'ensemble de ces mesures, adoptées "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", contribuent à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi "comme un objectif essentiel", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

5. Parallèlement aux mesures prises pour créer les conditions du développement de l'économie de marché, le gouvernement a utilisé différents instruments de politique du marché du travail et de l'emploi afin de lutter contre le chômage et ses conséquences sociales, notamment dans les régions les plus affectées. Bien que le gouvernement ait souligné l'importance des ressources qui sont allouées à leur financement, la commission regrette à cet égard qu'il n'ait pas fourni, comme il l'avait fait dans son précédent rapport, d'élément permettant d'apprécier la portée et l'efficacité de ces mesures. Elle l'invite à fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par celles-ci en termes d'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. La commission le prie également de fournir des informations complètes sur les actions entreprises en conséquence du projet de coopération technique du BIT sur les politiques de l'emploi pour la transition (Partie V du formulaire de rapport).