Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

La commission note que, selon le dernier rapport du gouvernement, 417 poursuites ont été engagées entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 contre des employeurs ayant occupé des femmes et des jeunes les jours de repos, en contravention avec le règlement concernant les femmes et les jeunes (industrie). Elle note en outre que le montant des amendes infligées à ce titre s'élève à 661 900 dollars de Hong-kong.

Elle note l'existence d'une ligne téléphonique directe donnant accès 24 heures sur 24 au Département du travail et permettant de recevoir les plaintes pour non-respect des dispositions relatives au repos contenues dans le règlement concernant les femmes et les jeunes (industrie). Elle note en outre que, selon le rapport du gouvernement, le Département du travail diligente des enquêtes sur ces plaintes et que, si nécessaire, les employeurs sont poursuivis en cas de non-respect de la législation. Elle prie le gouvernement de lui communiquer dans ses prochains rapports des copies des rapports de l'inspection du travail contenant des renseignements et des statistiques sur l'application des dispositions relatives au repos contenues dans le règlement susmentionné.