National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:
La commission a pris note de l'approbation en première lecture par le Congrès de la République d'un projet de Code du travail. La commission espère que le gouvernement lui communiquera en temps opportun un exemplaire du nouveau Code lorsque celui-ci aura été adopté.