Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a noté que la loi no 2/86 du 5 avril 1986 portant Code du travail a abrogé la législation antérieure qui interdisait l'emploi des femmes à des travaux souterrains, mais qu'elle prévoit à son article 155 qu'une législation complémentaire établira les circonstances ou l'interdiction de leur emploi à ces travaux ainsi qu'à d'autres susceptibles de porter préjudice à la fonction génétique de la femme.

Tout en notant également d'après le rapport du gouvernement qu'il n'existe pas de travaux souterrains en Guinée-Bissau, la commission espère que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour adopter les textes appropriés afin de mettre la législation en harmonie avec la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli à cet égard.