Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Türkiye (Ratification: 1961)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des copies des deux décisions de justice concernant les salaires et des observations formulées par la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS).

A propos de l'application de l'article 12 de la convention, la TURK-IS déclare que, dans les municipalités et dans d'autres établissements du secteur public, les salaires ne sont pas payés régulièrement, les versements des salaires, des primes et des heures supplémentaires connaissent des retards considérables, les sommes dues aux travailleurs s'élevant à plusieurs milliards de livres turques. Cette organisation désigne en particulier le caractère inadéquat des sanctions prévues dans de tels cas de violation du droit. Elle dénonce en outre la non-application de la convention dans le secteur agricole et dans celui des petites entreprises commerciales ou artisanales, qui ne sont pas couverts par la législation pertinente.

Sur le premier point, le gouvernement admet l'existence de certains cas dans lesquels les salaires ne sont pas versés en temps voulu par les municipalités. Sur le deuxième point, le gouvernement évoque la modification apportée au champ d'application de la loi no 1475 sur le travail (son extension au secteur agricole et aux petites entreprises commerciales et artisanales), dont la commission a pris note dans son observation de 1990.

La commission souhaite rappeler l'importance, pour une application effective de la convention, du contrôle du respect, dans la pratique, des dispositions nationales donnant effet à cet instrument, y compris de l'usage de sanctions appropriées en cas de violation. Elle prie le gouvernement de fournir, selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport, des informations sur l'application de la convention dans la pratique, notamment en ce qui concerne les municipalités susvisées et le secteur agricole et celui des petites entreprises commerciales et artisanales. Elle le prie également de fournir, en particulier, des informations sur le nombre d'inspections réalisées, d'infractions constatées aux dispositions pertinentes et de sanctions prises.