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Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mongolie (Ratification: 1969)

Autre commentaire sur C098

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La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la convention.

La commission demande au gouvernement de bien vouloir transmettre, avec son prochain rapport, la copie de la loi de novembre 1993 sur le règlement des conflits collectifs.

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