National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la convention.
La commission demande au gouvernement de bien vouloir transmettre, avec son prochain rapport, la copie de la loi de novembre 1993 sur le règlement des conflits collectifs.