Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Panama (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle constate que le modèle de contrat d'engagement des pêcheurs n'a, à ce jour, pas été adopté. La commission espère que le gouvernement signalera dans son prochain rapport l'adoption de ce modèle et assurera l'application de l'article 6, paragraphe 3, alinéas a), d), e), f), g), et i), de la convention (mentions devant figurer dans le contrat d'engagement). Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l'article 3, paragraphe 4 (dispositions législatives garantissant que le pêcheur comprenne le sens des clauses du contrat).

Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note du texte de la convention collective et des statistiques jointes au rapport du gouvernement. Elle prie ce dernier de fournir des indications sur le nombre et la nature des infractions observées en liaison avec l'application de la convention.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.