Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Danemark (Ratification: 1955)

La commission note avec intérêt les informations relatives à l'application de la convention dans la pratique par les comtés (article 1, paragraphe 2, de la convention).

La commission note que le gouvernement indique que, dans certains cas où seuls des entrepreneurs danois ont soumissionné suite à la publication d'un avis dans le Journal officiel, quelques comtés ont omis d'introduire des clauses de travail dans le contrat public. La commission rappelle que les possibilités de dérogation à l'application de cette convention se limitent aux contrats entraînant une dépense de fonds publics d'un montant qui ne dépasse pas une limite déterminée par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées (article 1, paragraphe 4), et que la nationalité des soumissionnaires ne saurait justifier l'exclusion de contrats du champ d'application de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si les cas susmentionnés ont un lien avec la dérogation prévue à l'article 1, paragraphe 4, et, dans le cas contraire, s'il a l'intention de prendre des mesures afin d'étendre l'application de la convention à ces situations.