Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans une communication datée du 4 février 1994, le Congrès des syndicats (TUC) avait déclaré que la législation présentait des lacunes en ce qui concerne la protection des syndicalistes contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi. Le gouvernement indique que, depuis les douze derniers mois, il s'est engagé dans une révision exhaustive de la législation sur l'emploi. Cette révision porte notamment sur le licenciement abusif. Le TUC a été invité, dans le cadre du processus de consultation en cours, à soumettre son opinion en la matière. A la suite de cet examen, une législation appropriée est actuellement en cours d'élaboration.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé dans le sens de l'adoption de cette législation, et de lui communiquer copie de cet instrument une fois qu'il aura été adopté.