Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Gibraltar

La commission note l'information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle, depuis que le Conseil de l'emploi et de la formation a créé une inspection du travail en septembre 1992, 554 inspections ont eu lieu aboutissant à la découverte de 580 personnes employées illégalement et à la mise à l'amende de 91 entreprises. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les inspections menées, sur les résultats obtenus dans le cadre de l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, ainsi que sur les sanctions imposées.

Articles 16, 20 et 21 de la convention. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note les statistiques des accidents du travail pour la période 1982-1993 fournies par le gouvernement (art. 21(f)). La commission note cependant qu'une fois encore aucun rapport annuel sur l'inspection du travail n'a été reçu. La commission rappelle qu'il importe d'établir et de publier des rapports réguliers sur les activités d'inspection en conformité avec la convention. La commission espère que le gouvernement fournira sans tarder toutes les informations nécessaires.