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Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Mauritanie (Ratification: 1963)

Autre commentaire sur C094

Observation
  1. 2007
  2. 2000
  3. 1995
  4. 1993
  5. 1991
  6. 1990

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Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l'arrêté interministériel no 035 du 3 juin 1992, qui établit les clauses de travail à insérer dans les contrats publics, a été publié dans le Journal officiel no 807 du 30 mai 1993.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.

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