Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle. Elle se doit, par conséquent, de réitérer les commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années en ce qui concerne les points suivants.

1. Se référant à ses commentaires précédents sur l'inclusion des industries de la banane, des agrumes et des noix de coco dans la liste des services essentiels, qui dénie le droit de grève dans ces secteurs, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en dépit d'une décision du Cabinet tendant à retirer ces secteurs de la liste des services essentiels, ces secteurs sont encore cités comme tels dans la législation révisée du Commonwealth de la Dominique. Le gouvernement ajoute toutefois que la loi sur les relations du travail n'est pas invoquée pour interdire les grèves dans ces secteurs, mais que les syndicats ont plutôt négocié un "accord de non-recours à la grève" dans l'industrie de la banane entre la compagnie et le syndicat.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution de la législation sur ce point visant à retirer de la liste des services essentiels les industries de la banane, des agrumes et des noix de coco.

2. Se référant à ses commentaires précédents sur les dispositions de la loi no 18 conférant au ministre le pouvoir de soumettre, dans certaines circonstances, un conflit à l'arbitrage (qui a un effet suspensif sur le recours à la grève), la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles des changements seront envisagés avec le projet de législation du travail.

La commission rappelle qu'elle formule depuis de nombreuses années des commentaires sur cette question. Elle espère que le gouvernement réexaminera sa législation en vue de limiter l'interdiction de la grève aux cas dans lesquels un arrêt prolongé du travail consécutif à une grève mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

Elle prie une nouvelle fois le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si le ministre a soumis un conflit à l'arbitrage et, dans l'affirmative, de préciser les circonstances, le secteur d'activité, le domaine ou le service, et de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard, et en particulier de toute modification envisagée.