Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, du fait de l'évolution de la situation économique, de nombreuses dispositions de la législation doivent être révisées et que l'on s'est attelé à la nouvelle législation du travail et, en parallèle, à l'amélioration des relations du travail grâce à l'introduction de nouveaux cadres juridiques permettant l'établissement de conventions collectives, d'accords sectoriels sur les salaires et d'accords généraux conclus entre les représentants des travailleurs, les employeurs et l'Etat.

Le gouvernement est prié d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés dans le cadre de cette réforme législative et de fournir copies de tous les textes récemment adoptés.