Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Danemark (Ratification: 1951)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Elle rappelle qu'elle avait jugé l'article 10 de la loi no 408 de 1988, portant établissement du Registre maritime international danois (DIS), contraire aux articles 2, 3 et 10 de la convention, dans la mesure où il ne permettait pas aux travailleurs employés à bord de navires danois mais qui ne résidaient pas au Danemark d'être représentés dans la négociation collective par des organisations de leur choix. Le gouvernement souligne qu'il a lancé un appel pour qu'un débat ait lieu au niveau international sur le thème des registres de navires internationaux.

Tout en notant cette déclaration, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation de façon à ce que les travailleurs non résidents employés à bord de navires danois puissent être librement représentés dans la négociation collective par des organisations de leur choix. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans ce domaine.