Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient un ensemble d'informations utiles et détaillées sur les évolutions de la population active, de l'emploi et du chômage ainsi que sur les politiques de l'emploi mises en oeuvre. Le gouvernement indique que la sévère récession traversée par l'économie nationale en 1993 s'est traduite par la perte de quelque 700 000 emplois et la progression du taux de chômage, qui a dépassé 11 pour cent en fin de période, contre 9,7 pour cent en octobre 1992. Due en grande partie aux licenciements économiques, la montée du chômage a été plus sensible dans le sud du pays, ce qui a encore accentué le dualisme régional dans la situation de l'emploi: le taux de chômage du sud est désormais supérieur de plus de dix points à celui du centre-nord. Plus de 30 pour cent des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage, tandis que la part du chômage de longue durée est de près de 60 pour cent. Le gouvernement souligne qu'à ce niveau élevé du chômage et aux caractéristiques préoccupantes de sa répartition s'ajoutent d'autres faiblesses structurelles affectant le marché du travail italien: de trop faibles taux d'activité qui se sont encore contractés du fait du retrait de personnes découragées de trouver ou retrouver un emploi, une proportion excessive de travail indépendant, une part importante de travail au noir, un niveau de qualification de la main-d'oeuvre insuffisant et inadapté aux exigences actuelles de la production.

2. Le gouvernement indique qu'en souscrivant aux obligations du Traité de 1992 sur l'Union européenne et en s'engageant à satisfaire aux critères de convergence des économies qui en résultent il a accepté de se priver du recours aux instruments traditionnels de rétablissement des équilibres macroéconomiques, tels que le taux de change, l'inflation ou la dette publique, de sorte que c'est désormais sur le marché du travail que repose principalement le poids des ajustements. Il reconnaît à cet égard que la sortie de la monnaie nationale du mécanisme de change européen et sa dépréciation, bien qu'elles aient été imposées par les marchés financiers plutôt que voulues par le gouvernement, ont contribué à atténuer l'ampleur de la récession. Dans ce contexte et sous ces contraintes, le gouvernement expose que les principaux objectifs de sa politique de l'emploi, tels qu'ils ont été consignés en 1994 dans le Livre blanc "objectif emploi" du ministère du Travail, sont de favoriser une croissance plus riche en emplois, d'assouplir les conditions de fonctionnement du marché du travail et de renforcer les activités de formation. Il se félicite de la conclusion des Accords de juillet 1993 sur la politique des revenus, les négociations collectives, les politiques de l'emploi et l'appui au système de production par lesquels les partenaires sociaux ont convenu d'objectifs communs en matière de réduction des déficits publics, de maîtrise de l'inflation et de promotion de l'emploi et institué un système de négociation salariale à deux niveaux afin de modérer la progression des salaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir l'activité et l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés.

3. La commission prend note des nouvelles dispositions relatives aux mesures pour l'emploi dans les régions affectées par la crise. Elle relève l'institution dans ce cadre d'un Fonds pour l'emploi destiné à financer des incitations au maintien ou à la création d'emplois. La commission note également les indications concernant les nouvelles fonctions de promotion, d'information, d'assistance et de sélection dont se chargent les bureaux locaux de l'emploi. Se référant à sa précédente observation, elle note que la tendance au moindre recours au contrat emploi-formation s'est confirmée, mais que l'accès à ce système de formation ou d'insertion a été étendu aux jeunes de moins de 32 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et la portée des différentes mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité en termes d'insertion des intéressés dans l'emploi.