National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 20 et 21 de la convention. La commission relève dans le rapport du gouvernement que les rapports annuels sur les activités des services d'inspection pour les années 1990, 1991 et 1992 n'ont pas encore été publiés par suite de difficultés techniques. La commission tient à souligner l'importance qu'elle attache à la publication de tels rapports dans les délais prescrits à l'article 20.