Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note avec intérêt que le gouvernement a officiellement annulé sa mesure modificatrice antérieure, en se référant à l'article 2 2) de la convention, de telle sorte que cet instrument s'applique désormais à tous les salariés, manuels ou non, quels que soient leurs gains.

Points III et V du formulaire de rapport. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, pendant la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993, 1.273 poursuites ont été engagées contre des employeurs ayant employé des femmes et des jeunes pendant les jours de congés hebdomadaires, en contravention avec la réglementation concernant l'emploi des femmes et des jeunes (industrie). Elle relève également que le montant des amendes infligées s'est élevé au total à 2.478.150 dollars de Hong-kong. Le gouvernement est prié d'indiquer si d'autres mesures sont envisagées ou ont été prises pour garantir que l'application de la législation donnant effet aux dispositions de la convention, en particulier de la réglementation concernant l'emploi des femmes et des jeunes (industrie), soit suffisamment contrôlée pour garantir l'application dans la pratique de ces dispositions de la convention. Il est en outre prié de fournir des informations sur toutes mesures prises en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'inspection à cet égard. Enfin, il est prié de continuer de communiquer avec ses prochains rapports des extraits de rapports d'inspection et toutes statistiques pertinentes sur l'application de la convention.