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Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

Autre commentaire sur C098

Observation
  1. 2008
  2. 2006
Demande directe
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  2. 2004
  3. 2001
  4. 1999
  5. 1997
  6. 1995
  7. 1994

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La commission prend note de la communication du Congrès des syndicats britanniques (TUC) du 4 février 1994 concernant le manque de disposition législative visant à protéger les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi à Guernesey.

La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard dans son prochain rapport.

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