Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guatemala (Ratification: 1952)

Se référant à ses commentaires antérieurs, oû elle demandait au gouvernement d'indiquer les mesures qu'il avait prises pour augmenter le montant des amendes de 100 et de 1.000 quetzales (art. 272 a) du Code du travail), infligées aux employeurs qui obligent ou tentent d'obliger les travailleurs à se retirer des syndicats auxquels ils appartiennent ou à s'y affilier (art. 62 c)), afin d'assurer que cette sanction conserve son caractère dissuasif. La commission note avec satisfaction que le décret no 64-92 du 2 décembre 1992, à son article 24 a), augmente ces amendes, lesquelles se situent actuellement entre 1.500 et 5.000 quetzales.