Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

1. La commission a pris note du rapport documenté du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement y indique que, dans une conjoncture marquée par une moindre croissance de l'activité économique, la situation de l'emploi s'est rapidement détériorée. Malgré un accroissement très modéré de la population active, le taux de chômage, qui était de 9,7 pour cent en 1990, a atteint 10,3 pour cent en 1991, et sa hausse s'est accélérée en 1992 pour le porter à 11,7 pour cent en juillet 1992. Le gouvernement, qui exprimait l'espoir de pouvoir stabiliser le chômage en 1993, fournit des informations supplémentaires (en janvier 1994) qui confirment au contraire l'accélération de la tendance à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi (le taux de chômage est passé à 12,2 pour cent en juin 1993). En outre, les caractéristiques de la répartition du chômage entre les régions et les groupes de la population que relevait la commission dans ses précédents commentaires se sont maintenues. La part du chômage de longue durée, notamment, est particulièrement importante: selon le gouvernement, près de 50 pour cent des chômeurs sont sans emploi depuis plus de deux ans.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que c'est moins le niveau du chômage que sa structure qui est préoccupante, et que la formation et la réinsertion des chômeurs de longue durée font l'objet d'une attention particulière. Se référant à la conclusion, en novembre 1990, de l'accord interprofessionnel pour la période 1991-1992, il expose que les parties s'y sont déclarées en faveur d'un dispositif global de lutte contre le chômage plutôt qu'à des actions dispersées en faveur de différents groupes. Dans le cadre de cet accord, la notion de groupe à risque a été étendue et les efforts de formation et d'emploi ont pris la forme d'initiatives nouvelles ou de la reconduction de mesures élaborées en exécution du précédent accord interprofessionnel.

3. A cet égard, le rapport reprend en l'actualisant la description détaillée de chacune des mesures visant à augmenter l'offre d'emploi ou à diminuer la demande d'emploi déjà fournie dans les précédents rapports. La commission, qui aurait souhaité que cette description fût complétée, au-delà des données brutes sur le nombre de bénéficiaires, par une évaluation de l'effet global et durable de ces mesures sur l'emploi, croit déceler une tendance à la baisse du nombre de bénéficiaires des mesures de mise au travail (stages d'insertion professionnelle des jeunes et troisième circuit de travail, notamment), ainsi qu'une hausse du nombre de bénéficiaires de mesures d'incitation au retrait temporaire du marché du travail (interruption de carrière). Elle saurait gré au gouvernement de préciser si cette tendance d'évolution traduit une modification dans le choix des mesures de politique du marché du travail. La commission relève l'importance des mesures ayant pour effet de diminuer la demande d'emploi, dans un contexte oû les taux d'activité sont déjà relativement bas et, plus généralement, l'accent mis sur le traitement social du chômage, dans un contexte oû la sauvegarde de la compétitivité de l'économie apparaît comme un impératif.

4. La commission observe qu'en privilégiant une description des mesures de politiques du marché du travail, le rapport du gouvernement ne permet pas d'évaluer pleinement l'effet donné à la convention. Elle rappelle à cet égard qu'une "politique active" de l'emploi au sens de la convention a une portée qui dépasse la seule adoption de mesures tendant à rechercher l'équilibre de l'offre et de la demande sur le marché du travail, mais doit être poursuivie, "comme un objectif essentiel", "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Se référant notamment aux questions du formulaire de rapport, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont les principales orientations prises dans des domaines tels que, notamment, les politiques monétaire et budgétaire, les politiques des prix, des revenus et des salaires, ou encore les mesures relevant de la sécurité sociale, contribuent à la poursuite de l'objectif du "plein emploi, productif et librement choisi".