Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission se réfère à l'observation qu'elle adresse au gouvernement sur cette convention et note que le rapport demandé n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note que le Code du travail d'outre-mer applicable au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises interdit la discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge et le statut (art. 91) et les opinions du travailleur, ses activités syndicales ou sa qualité de membre ou de non-membre d'un syndicat (art. 42). Le gouvernement pourrait-il préciser si la référence à "opinions" couvre les croyances religieuses et/ou l'opinion politique? Pourrait-il également indiquer comment les autres motifs interdits de discrimination dans l'emploi sont couverts dans les TAAF, à savoir la race, la couleur et l'ascendance nationale? Au sujet de ce dernier motif, la commission rappelle que la référence à l'"origine" dans l'article 91 apparaît avoir été acceptée comme une référence à l'ascendance nationale au cours des discussions concernant l'emploi des marins étrangers dans les précédentes observations.

En outre, la commission note que le Code du travail d'outre-mer ne s'applique pas aux fonctionnaires permanents employés dans l'administration des TAAF. Elle prie par conséquent le gouvernement de l'informer de la législation et des règlements administratifs, etc. pertinents en matière d'application du principe de la convention aux services publics.

2. Article 2. Le gouvernement pourrait-il fournir des informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport au sujet des mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement en vue d'éliminer la discrimination dans a) l'accès à la formation professionnelle, et b) l'accès à l'emploi et à des professions déterminées?

3. Article 3. Le gouvernement pourrait-il fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport concernant les paragraphes a), b) c), d) et e) de cet article?