Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Roumanie (Ratification: 1957)

Se référant à sa précédente demande directe, la commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

1. La commission continue d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité d'inclure dans la législation nationale une définition de l'égalité de rémunération qui soit compatible avec celle qui figure dans la convention. Entre-temps, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour s'assurer que les femmes sont protégées contre la discrimination lorsqu'elles exercent un "travail de valeur égale" et aussi lorsqu'elles accomplissent un travail équivalent.

2. Relevant dans le rapport du gouvernement que les salaires des entreprises commerciales et des sociétés indépendantes sont fixés par voie de négociation collective, la commission saurait gré au gouvernement de lui fournir des exemplaires des conventions collectives qui ont été conclues récemment par les partenaires sociaux. Dans les cas où le gouvernement a fixé les salaires en consultation avec les organisations de travailleurs, prière de fournir les exemplaires de ces échelles de salaires.

3. La commission prend note de l'indication fournie par le gouvernement selon laquelle, pour le moment, il ne dispose d'aucune statistique montrant les différents niveaux occupés dans la fonction publique par les hommes et les femmes ou précisant le salaire moyen versé par profession ou par secteur d'industrie. La commission tient néanmoins à insister auprès du gouvernement sur la nécessité de recueillir de telles informations statistiques afin de pouvoir évaluer l'application du principe énoncé dans la convention. La commission demande donc au gouvernement de s'efforcer par tous les moyens de donner dans son prochain rapport: i) des informations sur les échelles de salaires applicables au secteur public, avec une indication du pourcentage des hommes et des femmes qui occupent des postes aux différents niveaux; et ii) des données statistiques concernant les gains moyens effectifs des femmes et des hommes répartis par profession ou secteur d'industrie et, si possible, en fonction de leur ancienneté et de leur niveau de formation.