Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - Malte (Ratification: 1988)

La commission a noté le dernier rapport du gouvernement.

1. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'un nouveau projet de loi tendant à pourvoir à la sécurité et à l'hygiène du travail a été soumis au Parlement et qu'une remise à jour des dispositions réglementaires en vigueur sera entreprise. Le gouvernement est prié de fournir copie de tout texte portant application de cette convention dès lors qu'il aura été adopté.

2. La commission se félicite d'apprendre, d'après le prochain rapport du gouvernement, ce qui concerne les mesures prises pour donner effet aux diverses dispositions de la convention auxquelles elle se référait dans sa demande directe de 1993.