Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 2019)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 209 du Code pénal, relatif aux personnes "vivant en parasites", a été abrogé par la loi no 1867 du 5 décembre 1991.