Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Paraguay (Ratification: 1969)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que de sa communication de juin 1993. Le gouvernement indique dans celle-ci que "le problème des pays en développement tels que le Paraguay est principalement lié à la dette extérieure (qui est en voie de trouver sa solution au Paraguay, le pays d'Amérique latine dont le taux d'endettement extérieur par personne est le plus faible), aux politiques protectionnistes des pays développés et, par-dessus tout, aux autoritarismes dépassés". Ces conditions défavorables ont incontestablement, de l'avis du gouvernement, une influence négative sur la mise en pratique d'une politique de l'emploi qui n'en demeure pas moins un impératif pour l'Etat aux termes de la nouvelle Constitution. La commission relève en effet que les articles 85 et 86 de la nouvelle Constitution nationale adoptée en juin 1992 disposent que "tous les habitants de la République ont droit à un travail licite, librement choisi et à l'épanouissement dans des conditions dignes et justes" et que "l'Etat promeut des politiques visant au plein emploi et à la formation professionnelle des ressources humaines, en donnant la préférence au travailleur national". La commission veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures qui auront été adoptées en application de ces importantes dispositions constitutionnelles.

2. Il ressort des informations fournies par le gouvernement que le taux de chômage ouvert au plan national atteint 10,4 pour cent en 1991, ce qui traduit une nette augmentation par rapport à 1989 (6,7 pour cent). La montée du chômage est liée à la chute de l'activité économique et des exportations, et à une conjoncture récessive en général. Le taux de chômage ouvert dans la zone métropolitaine d'Asunción est de 5,1 pour cent de la population active, 41 pour cent des chômeurs étant des femmes et 59 pour cent des hommes, tandis que le taux de sous-emploi, qui témoigne de la vive progression du secteur informel, et qui constitue le principal problème du marché du travail, y est estimé à environ 9,5 pour cent (et touchait environ 50.000 travailleurs précaires en 1991). Le gouvernement se réfère dans son rapport à divers programmes et mesures tels que: crédits accordés par la Banque nationale de développement en faveur des producteurs des secteurs agricole, industriel et artisanal; création d'emplois nouveaux dans le secteur public, l'Etat restant l'un des principaux pourvoyeurs d'emplois pour les chômeurs; extension du réseau énergétique et de distribution d'eau potable; projets de développement rural (dans la région de Caazapa et en faveur des établissements ruraux dans le cadre de la réforme agraire). La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces programmes contribuent concrètement à la promotion des objectifs de l'emploi, conformément à la Constitution nationale et à la convention. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises sur la base des données concernant la nature et le niveau du chômage, pour garantir que les mesures principales de la politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était référée aux programmes mis en oeuvre afin de coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi. Elle prend note à cet égard avec intérêt du rapport annuel d'activité du Service national de promotion professionnelle, qui fait état de la progression du nombre de participants et de cours dispensés. Elle note également le rapport de la Direction générale des ressources humaines présentant le bilan, au 31 octobre 1992, du programme de promotion des entreprises pour les jeunes, mis en oeuvre sur la base d'un projet de coopération technique du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de ces actions, en indiquant les mesures adoptées ou envisagées pour que les travailleurs bénéficiant de ces programmes parviennent à s'insérer dans le marché du travail et à y trouver un emploi durable. Pour les questions de politiques d'orientation et de formation professionnelles, en relation avec celles de l'emploi, la commission rappelle l'intérêt que peuvent présenter les instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi que l'étude d'ensemble qu'elle a consacrée à cette question en 1991.

4. Depuis plusieurs années, la commission est amenée à soulever la question de l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés pour les mesures à prendre, et en particulier les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis en faveur de ces dernières". La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d'information précise à ce sujet dans son rapport. Elle note que, dans sa communication, le gouvernement fait état des perspectives possibles d'établir un nouveau dialogue suite à l'arrivée de nouvelles autorités - à compter du 15 août 1993 - afin de formuler des politiques et des stratégies se concrétisant en politiques de l'emploi. La commission ne peut que réitérer son souhait de trouver dans le prochain rapport du gouvernement les indications demandées par le formulaire de rapport au sujet des consultations qui doivent être menées dans le domaine de la politique de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (y compris des personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel).