National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui répond en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi nationale sur l'emploi, qui comporte des dispositions relatives à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes et charge le ministère du Travail et de la Sécurité sociale d'intégrer la formation professionnelle pour l'emploi dans la politique nationale de l'emploi et de coordonner la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle pour l'emploi avec les organismes du secteur public national, provincial ou municipal et du secteur privé. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les contrats emploi-formation, en précisant le nombre des bénéficiaires et les types de formation suivie.
Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur les procédures établies afin d'assurer la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles conformément à l'article 5 de la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement comportera les données requises à la Partie VI du formulaire de rapport sur l'application pratique de la convention, ainsi que les informations précédemment demandées sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique exécutés par le BIT ou dans le cadre du CINTERFOR (Partie V du formulaire de rapport).